Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes conditions régissent l'utilisation de nos services éducatifs de planification financière.
En utilisant nos services, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.
Définitions
Dans les présentes conditions :
- "Services" désigne nos prestations éducatives de planification financière
- "Utilisateur" désigne toute personne utilisant nos services
- "Contenu" désigne l'ensemble des informations disponibles sur notre plateforme
- "Abonnement" désigne la souscription mensuelle à nos services éducatifs
Description des Services
Dynatrixaemo propose des services éducatifs de planification financière incluant formation, analyses de marché et accompagnement personnalisé.
Nos services sont strictement éducatifs et ne constituent pas de conseils financiers personnalisés.
Responsabilités de l'Utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser les services uniquement à des fins éducatives
- Fournir des informations exactes lors de l'inscription
- Respecter les droits de propriété intellectuelle
- Ne pas partager ses identifiants de connexion
- Signaler toute utilisation frauduleuse de son compte
Utilisations Interdites
Il est strictement interdit de :
- Utiliser les services à des fins illégales
- Reproduire ou distribuer notre contenu sans autorisation
- Perturber le fonctionnement de la plateforme
- Harceler d'autres utilisateurs
- Contourner les mesures de sécurité
Propriété Intellectuelle
Tous les contenus de Dynatrixaemo sont protégés par les droits d'auteur. Toute reproduction nécessite une autorisation écrite préalable.
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Conditions de Paiement
L'abonnement mensuel de 250€ TTC est prélevé automatiquement chaque mois.
- Paiement par prélèvement automatique le 1er de chaque mois
- Prix : 250€ TTC par mois (TVA 20% incluse)
- Aucun remboursement pour les mois entamés
Résiliation et Remboursement
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours. Aucun remboursement n'est accordé pour la période en cours.
Limitation de Responsabilité
Dynatrixaemo limite sa responsabilité aux montants payés par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
Notre responsabilité ne peut excéder 3000€ par utilisateur et par année.
Indemnisation
L'utilisateur indemnise Dynatrixaemo contre toute réclamation résultant de sa violation de ces conditions.
Résolution des Litiges
En cas de litige, nous privilégions la résolution amiable avant tout recours judiciaire.
Arbitrage
Les litiges non résolus à l'amiable seront soumis à arbitrage selon le règlement de la Chambre de Commerce de Paris.
L'arbitrage se déroule en français à Paris selon les règles françaises.
Plateforme ODR
Les consommateurs européens peuvent utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne.
Données Personnelles
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité.
Résiliation
Nous pouvons résilier votre accès en cas de violation des conditions pour les motifs suivants :
- Non-paiement de l'abonnement
- Violation grave des conditions d'utilisation
- Utilisation frauduleuse des services
Droit Applicable
Ces conditions sont régies par le droit français. Les tribunaux de Paris sont compétents.
Divisibilité
Si une clause est jugée invalide, les autres dispositions restent applicables.
Accord Complet
Ces conditions constituent l'accord complet entre les parties et remplacent tous accords antérieurs.
Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions. Les changements vous seront notifiés 30 jours à l'avance.
Contact Juridique
Pour toute question juridique concernant ces conditions :
Entité Légale: Dynatrixaemo SARL
Adresse Légale: 81 Quai Charles de Gaulle, 69006 Lyon, France
Email Juridique: info@dynatrixaemo.com
Téléphone Juridique: +33704128593
Date d'Entrée en Vigueur: 12 juillet 2025
Dernière Mise à Jour: 12 juillet 2025